Vosdonneesontlaparole | Garantie Décennale : conseils & fonctionnement La Décennale
L'assurance responsabilité civile décennale est imposée à tous les constructeurs. Elle couvre l'indemnisation de dommages intervenant dans un délai de 10 ans après la fin des travaux et la réception de l'ouvrage. La garantie décennale ou assurance décennale doit être mentionnée sur les devis et factures délivrés par les professionnels du bâtiment.
